Votre expert-comptable
vous informe

Septembre 2017

ENTREE EN VIGUEUR DE L’INTERDICTION DE VAPOTER LE 1ER OCTOBRE 2017

10 ans après la généralisation de l’interdiction de fumer dans les lieux publics, est créée une interdiction de vapoter associée à une obligation d’affichage. Moins étendue que celle relative au tabac, cette nouvelle réglementation n’en est pas moins assortie de sanctions pénales qui s’appliqueront à compter du 1er octobre 2017.

  • INTERDICTION DE VAPOTER

Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. Ces lieux de travail s’entendent des locaux recevant des postes de travail fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public 1.

Exemples :
Il est interdit de vapoter dans les salles de réunions, les bureaux collectifs. Il est permis de vapoter dans les bureaux individuels (alors qu’il est interdit d’y fumer du tabac) ainsi que dans les lieux recevant du public tels que cafés, hôtels, supermarchés, bureaux de poste, etc.

Toutefois, pour des raisons de sécurité, il est possible d’interdire le vapotage dans les lieux accueillant du public. Dans ce cas, il y a lieu d’inscrire cette interdiction dans le règlement intérieur.

A compter du 1er octobre 2017, la méconnaissance de l’interdiction de vapoter sera sanctionnée de l’amende prévue pour les contraventions de la 2ème classe, soit 150 euros.

  • OBLIGATION DE SIGNALISATION

À compter du 1er octobre 2017, l’employeur devra faire apparaître une signalisation rappelant le principe de l’interdiction de vapoter et ses conditions d’application dans les lieux de travail 2

L’absence de signalisation sera punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, soit 450 euros.

_____________________

1 Art. L3513-6 et D3513-1 et s. C. santé publ.
2 Art. D3513-3 C. santé publ.

FICHE CLIENT SOCIAL / Septembre 2017 // 1

SARL Val de Loire Social au capital de 100.000 € – RCS BLOIS : 513 539 809 00022
24, avenue Médicis – 41000 BLOIS
Tél. ligne directe : 02 34 62 01 07 – Fax : 02 54 46 21 35 – Courriel : armel.barbier@vdlconseil.fr
Inscrite à l’ordre des Experts Comptables d’Orléans