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Juillet 2019

La Loi Pacte : reforme du calcul des effectifs

La loi pour la croissance et la transformation des entreprise (dite « loi PACTE») comporte plusieurs mesures sociales, notamment concernant les effectifs des entreprises, l’épargne salariale et l’épargne retraite.

Les nouvelles règles applicables aux effectifs entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

  • UN RECENTRAGE DES SEUILS EFFECTIFS SUR TROIS NIVEAUX

L’objectif de la loi PACTE est de limiter la multiplicité des seuils d’effectifs en dessous de 250 salariés, en cherchant à privilégier les seuils de 11, 50 et 250 salariés en réduisant ceux de 10, 20 et 25.

  • L’ATTÉNUATION DES EFFETS EN CAS DE FRANCHISSEMENT D’UN SEUIL D’EFFECTIF

La loi PACTE pose le principe selon lequel le franchissement d’un seuil d’effectif ne sera pris en compte que lorsque ce seuil aura été atteint pendant 5 années civiles consécutives. Le fait pour une entreprise de voir son effectif en dessous d’un seuil pendant 1 année civile aura pour conséquence de faire courir à nouveau le délai de 5 ans.

  • TABLEAU RÉCAPITULATIF DES PRINCIPALES MESURES

Disposition

Avant le 1er janvier 2020

Au 1er janvier 2020

Délai avant effet de franchissement du seuil d’effectif (avant le 1er janvier 2020)

Délai avant effet de franchissement du seuil d’effectif (après le 1er janvier 2020)

Obligation d’établir un règlement intérieur dans l’entreprise

Nombre de salariés supérieur ou égal à 20

Nombre de salariés supérieur ou égal à 50

Immédiat

1 an

Heures supplémentaires hors contingent avec une contrepartie obligatoire en repos  de 100%

Nombre de salariés supérieur à 20

inchangé

Immédiat

5 ans

Droit au bénéfice de la participation, de l’intéressement et du plan d’épargne salarial pour les dirigeants

Nombre de salariés compris entre 1 et 250 salariés

Nombre de salariés compris entre 1 et moins de 250 salariés

immédiat

5 ans (pour le seuil de 250 salariés)

Passage du taux réduit de 0.1% au taux plein de 0.5% pour la contribution FNAL

Nombre de salariés supérieur ou égal à 20

Nombre de salariés supérieur ou égal à 50

3 ans

5 ans

Participation à l’effort de construction

 

 

 

 

Nombre de salariés supérieur ou égal à 20

Nombre de salariés supérieur ou égale à 50

3 ans

5 ans

Obligation d’ouvrir un compte bancaire pour attribuer des titres restaurants

Nombre de salariés supérieur ou égal à 25

Au moins 1 salarié

immédiat

immédiat

Obligation d’emploi de travailleurs handicapés

Nombre de salariés supérieur à 20

inchangé

3 ans

5 ans

Droit à l’exonération dans les ZRR

Nombre de salariés inférieur ou égal à 50

Nombre de salariés inférieur à 50

immédiat

5 ans

Déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Nombre de salariés inférieur à 20

inchangé

3 ans

5 ans

Autres dispositions du code de la sécurité sociale liée à un seuil d’effectif

Non applicable

Non applicable

Immédiat hors dérogation

5 ans

  • HARMONISATION DU MODE DE DECOMPTE DES EFFECTIFS 

La loi PACTE modifie le mode de calcul des effectifs en reprenant celui du code de la sécurité sociale :

  •  le périmètre de l’appréciation de l’effectif est l’entreprise et non l’établissement.
  •  la période de référence pour calculer l’effectif est l’année civile précédente (et plus l’effectif salarié annuel moyen dans l’entreprise).

 Au 1er janvier 2020, l’effectif « sécurité sociale » devient la référence et permettra de mobiliser la DSN pour un plus grand nombre de seuils d’effectifs.

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