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Juillet 2019
Loi Pacte : l’épargne salariale et l’épargne retraite
La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (dite « Loi PACTE») comporte plusieurs mesures sociales, notamment concernant les effectifs des entreprises, l’épargne salariale et l’épargne retraite.
- L’EPARGNE SALARIALE
Sauf dispositions contraires dans la loi, la plupart des mesures dans ce domaine sont entrées en vigueur le 24 mai 2019.
- LA PARTICIPATION
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Avant la Loi PACTE |
Après la Loi PACTE |
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Mise en place obligatoire dans les entreprises ayant employé au moins 50 salariés pendant 12 mois consécutifs ou non sur les 3 derniers exercices |
Mise en place obligatoire dans les entreprises qui ont atteint le seuil de 50 salariés et plus pendant 5 années civiles
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Si la répartition de la participation est prévue proportionnellement aux salaires, ceux-ci sont pris en compte dans la limite de 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.
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Si la répartition de la participation est prévue proportionnellement aux salaires, ceux-ci sont pris en compte dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. |
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Possibilité de verser la participation sur un compte courant bloqué |
Suppression de la possibilité de verser la participation sur un compte courant bloqué
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- L’INTÉRESSEMENT
La loi PACTE relève le plafond du montant de la prime individuelle d’intéressement à ¾ du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), contre ½ du PASS précédemment.
A compter du dépôt de l’accord, la DIRECCTE a 6 mois pour formuler des demandes de modification des dispositions contraires à la loi. Si l’administration n’a pas fait de telles revendications dans ce délai, les exonérations fiscales et sociales seront réputées acquises pour toute la durée de l’accord entraînant ainsi une sécurisation de l’accord au regard des exonérations fiscales et sociales.
Désormais, la Loi PACTE autorise la distribution du reliquat de l’intéressement, si l’accord le prévoit et selon les mêmes modalités que la répartition originale. Toutefois, la redistribution sur les exercices ultérieurs, du reliquat subsistant après atteinte du plafond individuel par les salariés reste interdite.
La loi PACTE va également ouvrir l’intéressement aux projets internes à l’entreprise. Désormais une entreprise, peut mettre en place un intéressement de projet si celui-ci est capital pour la collectivité de travail.
- LES PLAN D’EPARGNE ENTREPRISE (PEE)/PLAN D’EPARGNE INTERENTREPRISE (PEI)
Il est maintenant possible pour l’employeur de procéder à un versement unilatéral sur le PEE pour l’acquisition de titres émis par l’entreprise ou une entreprise liée. Le règlement du plan doit prévoir expressément cet abondement, l’attribution doit être uniforme pour l’ensemble des salariés, et les titres que le salarié obtient sont bloqués pour au moins 5 ans.
Afin de renforcer l’information des salariés, la Loi PACTE prévoit que tout bénéficiaire d’un PEE doit recevoir un relevé de situation annuel et que le PEE doit prévoir une aide à la prise de décision pour les salariés.
- LE PERCO
La loi permet la mise en place d’un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif) sans devoir préalablement mettre en place un PEE ou un PEI.
- L’EPARGNE RETRAITE
La Loi PACTE crée le PER (plan d’épargne retraite) qui a pour objectif de servir de cadre juridique aux actuels PERCO et régimes de retraites supplémentaires à cotisations définies et donc de les remplacer.
Les versements pouvant alimenter ce plan pourront provenir de versements volontaires, de sommes issues de l’intéressement, de la participation, de l’abondement de l’employeur aux Plans d’épargne, ou encore de versements obligatoires du salarié ou de l’employeur (s’agissant de plan d’épargne retraite obligatoire).
La Loi PACTE simplifie les règles de l’épargne salariale en facilitant la portabilité et en prévoyant une sortie (récupération des en cours) plus souple.
FICHE CLIENT SOCIAL / Juillet 2019 // 1