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Décembre 2019
LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2020
La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat a été reconduite à la suite de l’adoption du Projet de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 ; mais avec de nouvelles conditions.
LES CONDITIONS A RESPECTER
1- Modalités de versement :
– Elle peut être versée jusqu’au 30 juin 2020.
– Elle doit bénéficier à tous les salariés présents ou liés à l’entreprise au moment de son versement.
– Son montant, de 1000€ maximum, peut varier en fonction du niveau de rémunération, de la durée du travail prévue au contrat, de la durée de présence effective et de la classification.
– Elle est exonérée de toutes les charges sociales (y compris CSG/CRDS) et de l’impôt sur le revenu, pour les salariés dont la rémunération perçue au cours des 12 mois précédant le versement n’excède pas 3 fois la valeur annuelle du SMIC en fonction de la durée prévue au contrat.
– Elle ne doit pas se substituer à un élément de rémunération obligatoire ou à une augmentation de rémunération prévue.
2- Modalités de mise en place :
– Soit par accord d’entreprise ou de groupe
– Soit par décision unilatérale de l’employeur.
PRIME CONDITIONNEE A LA CONCLUSION D’UN ACCORD D’INTERESSEMENT
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est conditionnée à l’existence ou à la conclusion d’un accord d’intéressement à la date de son versement.
Il est possible de conclure l’accord pour une durée inférieure à 3 ans (sans pouvoir être inférieure à 1 an).
Les sommes versées dans le cadre de l’intéressement bénéficient :
– d’un régime social et fiscal de faveur. Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social a également été supprimé pour les sociétés de moins de 250 salariés.
– Aux salariés et dirigeants et leurs conjoints dans les sociétés de moins de 250 salariés.
La négociation et la conclusion de l’accord s’opèrent :
– selon la procédure légale : avec les organisations syndicales, au sein du CSE, ratification des 2/3 des salariés.
– et les clauses exigées par la législation perdurent : modalités de calcul de l’intéressement, critères de répartition, etc.
LES NOUVEAUTES
– Obligation de conclure un accord d’intéressement.
– Versement jusqu’au 30 juin 2020.
– Suppression de la condition de présence au 31 décembre.
– La prime bénéficie aux intérimaires.
FICHE CLIENT SOCIAL / Décembre 2019