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Juillet 2019

Conventions collectives des ouvriers du batiment : retour aux textes de 1990

Au 1er juillet 2018, de nouvelles conventions collectives des ouvriers du bâtiment étaient mises en place, emportant d’importantes modifications. Toutefois, la CGT et la CFDT ont fait valoir leur droit d’opposition, rendant inapplicables ces nouveaux textes. Les conventions collectives de 2018, qui n’avaient toutefois pas été étendues, ne peuvent donc plus s’appliquer.

 

  • LA SITUATION DES ENTREPRISES 

La situation des entreprises non adhérentes à un syndicat signataire (CAPEB, FFB, FFI, SCOP BTP):

Les nouvelles conventions collectives ne s’appliquaient pas, donc aucun changement, ni aucune régularisation, n’est à envisager.

 

La situation des entreprises adhérentes à un syndicat signataire (CAPEB, FFB, FFI, SCOP BTP) :

Les conventions de 2018 ont été mises en place au sein de vos sociétés.

Celles-ci n’ayant plus de valeur juridique, elles ne peuvent plus être valablement appliquées.

Un retour aux conventions collectives du 8 octobre 1990 et leurs avenants est obligatoire, entrainant notamment un rappel de versement d’indemnité pour les petits déplacements pour les entreprises ayant dénoncé cet usage.

 

  • LES CONSÉQUENCES DE CE RETOUR AUX TEXTES DE 1990 :

 

Le retour à la version antérieure de la convention collective a des conséquences sur les points suivants :

 

  • LE CONTINGENT annuel D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

 Les conventions de 2018 avançaient un contingent d’heures supplémentaires égal à 300 heures permettant de réaliser 42h30 en moyenne par semaine. Leur suppression le ramène donc à sa durée initiale, c’est à dire 180 heures supplémentaires par an et 145 heures supplémentaires par an pour le personnel avec un horaire annualisé.

 

  • LES PETITS DÉPLACEMENTS

 L’établissement des zones géographiques nécessaires au calcul des indemnités de petits déplacements s’effectue de nouveau à vol d’oiseau et non plus en distance réelle.

  •  Indemnité de trajet :

Le retour aux anciens textes entraine le versement de l’indemnité de trajet même en cas de paiement du temps de trajet pour se rendre sur le chantier.

Pour précision, les textes de 2018 prévoyaient que l’indemnité de trajet n’était clairement pas due si le temps de trajet était payé.

  •  Indemnité repas :

Les conventions collectives de 2018 prévoyaient que si l’ouvrier prenait la décision de ne pas rentrer chez lui pour déjeuner, l’indemnité de repas ne lui serait pas versée dès lors que  les raisons de service lui permettaient de rentrer à son domicile.

Cette notion de raison de service disparaît et l’indemnité repas est versée pour indemniser le supplément de frais occasionné pour le salarié par la prise du déjeuner en dehors de sa résidence habituelle. Cette indemnité est donc due chaque fois que le salarié en déplacement est amené à déjeuner hors de son domicile.

 

  • LES SOLUTIONS A ENVISAGER :

 Toutefois, il est possible de conclure un accord avec les représentants du personnel ou vos salariés en cas d’absence de représentants du personnel, afin de  prévoir l’application de certaines dispositions des conventions collectives de 2018, telles que le nouveau contingent d’heures supplémentaires ou pour stabiliser la question des petits déplacements.

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