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Mai 2019

TAXE D’APPRENTISSAGE

ET FORMATION
CONTINUE A PARTIR DU 01/01/2019

La loi AVENIR PROFESSIONNEL n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a réformé le régime de la participation à la formation professionnelle à compter du 1er janvier 2019. Elle prévoit la mise en place de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance. Cette taxe unique regroupe la taxe d’apprentissage et la formation continue.

 

  • LES TAUX ET BASE DE LA CONTRIBUTION

 

– 0.55 (taux formation continue) + 0.68 (taux taxe apprentissage) soit 1.23 % pour les entreprises de moins de 11 salariés. Les rémunérations des apprentis sont exclues de cette contribution

 

– 1 (taux formation continue) + 0.68 (taxe apprentissage) soit 1.68 % pour les entreprises de plus de 11 salariés.

 

Certaines branches professionnelles peuvent maintenir des taux complémentaires.
Les entreprises qui sont exonérées de la taxe d’apprentissage le resteront, le taux sera donc diminué.

 

Le lissage de franchissement de la formation continue reste toujours en vigueur. Pour rappel, les 3 premières années sont au taux de mois de 11 salariés et dégressif les 2 années suivantes.

 

La base reste identique. Elle est calculée sur la masse salariale brute, à savoir sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en natures versés pendant l’année au personnel.

 

  • ABROGATION DU CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

Le congé individuel de formation est abrogé et remplacé par une modalité particulière d’utilisation du compte personnel de formation (CPF), de sorte que le % CIF-CDD devient le % CPF-CDD.

  • VERSEMENT AUX ORGANISMES

Du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020, les OPCA sont progressivement remplacés par les opérateurs de compétences appelés OPCO.

Les sommes dues sur les rémunérations 2019 et 2020 au titre de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance devront être versées aux OPCO. A titre dérogatoire, la taxe d’apprentissage ne sera pas due au titre des salaires 2019.

Il y aura bien une double collecte de contribution formation en 2019, mais uniquement pour les employeurs de plus de 11 salariés et plus (les sommes versées au 28/02/2019 et l’acompte de 75 % de la contribution formation 2019 à régulariser avant le 1er mars 2020)

A partir de 2021, la contribution sera versée par le biais des Urssaf ou MSA au titre de l’année en cours, selon les mêmes modalités que les cotisations à la sécurité sociale, donc à un rythme mensuel pour le cas général. L’URSSAF ou MSA reversera ces sommes.

FICHE CLIENT SOCIAL / MAI 2019 // 1

SARL Val de Loire Social au capital de 100.000 € – RCS BLOIS : 513 539 809 00022
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